Dans la continuité de la loi handicap de 2005, une nouvelle directive, applicable dès le 28 juin 2025, marque une étape importante dans la prise en compte de ces enjeux, en élargissant les obligations de conformité à de nouvelles structures. Nous souhaitons vous aider à comprendre ces nouvelles dispositions et anticiper leurs impacts sur votre activité.
Contexte réglementaire récent
- La directive européenne (EAA) est applicable dès le 28 juin 2025, rendant accessibles les produits, services ou contenus numériques, y compris le e‑commerce.
- Transpositions françaises :
- L’article 47 de la loi du 11 février 2005 (RGAA) pour les services de communication au public en ligne. Le décret du 24 juillet 2019 complète l’article 47 et introduit le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).
- L’article 16 de la loi du 9 mars 2023 pour divers produits et services, détaillés dans ce décret, et complété par cet arrêté fixant les exigences en matière d'accessibilité.
Qui est concerné ?
- Les associations ou fondations offrant des services numériques (e‑commerce, billetterie…) à destination du public.
- Les seuils à retenir :
- Au-delà de 250 M€ de CA pour le RGAA déclaratif.
- Pour la directive EAA : employant ≥ 10 salariés ou CA > 2 M€ si fourniture de services présents dans ce décret.
Obligations principales à partir du 28 juin 2025
- Accessibilité obligatoire des sites web, applications, services en ligne (e‑commerce, dons, inscriptions…).
- Publication d’ :
- une déclaration d’accessibilité + vérification triennale,
- un schéma pluriannuel (durée maximale : 3 ans) avec plans annuels.
- Possibilité d’exemptions en cas de charge disproportionnée ou changements de nature du service, jusqu’au 28 juin 2030.
Sanctions et risques encourus
- RGAA : amende jusqu’à 50 000 €, applicable aux organismes publics.
- Directive EAA : sanctions possibles pour non-conformité des services (e‑commerce, mobiles, etc.), selon le Code de la Consommation.
Quels impacts concrets pour vos outils numériques ?
Les outils concernés par la loi sont variés :
- Sites internet et applications mobiles
- Plateformes d'inscription, de don ou de prise de rendez-vous
- Documents et contenus : PDF, vidéos et contenus interactifs
- Formulaires
- Vidéos, newsletters et contenus interactifs
Quelques exemples de points à vérifier :
- Le contraste des couleurs est-il suffisant ?
- La navigation est-elle possible sans souris ?
- Les images disposent-elles de descriptions alternatives ?
- Les vidéos sont-elles sous-titrées ?
Comment se mettre en conformité ?
Voici les étapes que nous recommandons :
- Cartographie : recenser tous les services numériques concernés.
- Faire un audit RGAA d’accessibilité de votre site et identifier les non-conformités.
- Rédiger la déclaration d'accessibilité
- Définir un plan d’amélioration : actions correctives techniques, mises à jour de contenus…
- Elaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de services de communication au public en ligne : ce dernier devra être public, décliné en plans d’actions annuels, et d’une durée maximale de 3 ans
- Former vos équipes (web, communication, direction) aux bonnes pratiques
- Suivi : audits réguliers, veille juridique (EAA, évolutions RGAA).
Vous devez penser à prévoir :
- Un référent dédié à l'accessibilité
- Une déclaration publique de conformité
- Un plan d'action annuel de mise en accessibilité détaillé
- Des formations pour les équipes techniques
Ressources complémentaires
- Outil : Rendez votre site accessible grâce à notre partenaire Lisio (deux mois d'abonnement offerts en tant que bénéficiaire Solidatech)
- Webinaire : Comment agir pour un numérique plus responsable ?
- Changement numérique dans une association : 8 étapes pour le mener sereinement
- Formation : Découvrez les fondamentaux de la communication digitale.
