Conseils et astuces

Créé par : L'équipe Solidatech

2 janvier 2023
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Les mentions légales sont un gage de transparence. Elles permettent aux utilisateurs de savoir qui est à l’origine du site qu’ils consultent. La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) veille à ce que celles-ci soient présentes sur tous les sites, y compris ceux des associations. En cas de manquement, et pour les personnes morales, des sanctions allant jusqu'à 375 000€ d'amende peuvent être prises.

Informations obligatoires

Sont obligatoires dans vos mentions légales :

  • La raison sociale de votre association,
  • Les contacts de votre association (adresse du siège social, adresse mail, numéro de téléphone),
  • Le nom du directeur de la publication : cela doit être votre représentant légal, donc le président de l’association,
  • Le nom, la dénomination / raison sociale et l’adresse de l’hébergeur de votre site.

Si votre association a une activité commerciale, il faudra y ajouter : 

  • Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • Le numéro individuel d'identification fiscale,
  • Le lien vers vos Conditions Générales de Vente (CGV).

Si votre association a une activité artisanale, il faudra y ajouter le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM). 

Si vous utilisez des images sous licences, avec obligation de citer l’auteur, ou des textes qui ne sont pas les vôtres : prévoyez un paragraphe "Propriété intellectuelle" avec les noms des illustrations et textes, ainsi que leurs auteurs. Vous pouvez également y citer les différents sites d’images libres de droits utilisés.

Nous vous conseillons d’intégrer toutes ces informations dans une page unique et dédiée, intitulée "Mentions légales", et accessible depuis le pied de page de votre site internet. 

Informations complémentaires 

Certaines informations complémentaires peuvent être ajoutées afin de renforcer la confiance et la transparence de votre site : 

  • La date de publication au Journal Officiel,
  • En cas d’associations rattachées à une fédération : la fédération d’affiliation,
  • En cas de subventions publiques : le numéro de SIRET et le code APE,
  • En cas d’associations de spectacles vivants : le numéro de licence d’entrepreneur du spectacle.

Et tout le reste ? 

Les informations à renseigner dans vos mentions légales sont assez succinctes. Elles ne ne doivent pas être confondues avec : 

  • Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : non obligatoires, elles déterminent les modalités d’utilisation d’un site internet, pour les visiteurs comme pour les utilisateurs. Elles intègrent, par exemple, la description du site, les informations de propriété intellectuelle, de responsabilité et protection des données… Les mentions légales peuvent y être ajoutées. 
  • Les Conditions Générales de Vente (CGV) : obligatoires dès lors que vous vendez des biens ou services, elles permettent d’encadrer les relations commerciales entre un client et un consommateur. Elles intègrent, par exemple, la définition du bien ou service vendu, les conditions de rétraction, les garanties de conformité, les conditions de réclamation… 
  • La politique de confidentialité : obligatoire dès lors que vous récoltez des données sur les utilisateurs de votre site, la politique de confidentialité décrit les modalités de récolte, traitement, conservation ou encore modification et suppression des données collectées. Elle met également à disposition les contacts de votre délégué à la protection des données (DPO). Elle peut être intégrée aux CGU.
  • Les informations liées aux cookies : obligatoires si vous utilisez des cookies sur votre site internet, ces informations doivent apparaître dans un bandeau "Cookies". Elles peuvent aussi être ajoutées dans les CGU.

Vous êtes maintenant prêt pour rédiger vos mentions légales, alors à vous de jouer !

Ressources complémentaires :